Charges récupérables sur le locataire : liste complète 2025

Définition légale

Les charges récupérables sont définies par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et listées exhaustivement dans le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Seules les charges figurant dans cette liste peuvent être récupérées auprès du locataire. Le bailleur ne peut pas ajouter d'autres charges, même avec l'accord du locataire.

Principe fondamental

La liste des charges récupérables est limitative. Si une charge n'y figure pas explicitement, elle n'est pas récupérable.

Liste par catégorie

Ascenseurs et monte-charge

Électricité
Dépannage
Entretien courant
Menues réparations
Fournitures consommables

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Consommation d'eau
Énergie et combustibles
Entretien des compteurs
Réparations courantes

Parties communes intérieures

Électricité
Fournitures d'entretien
Nettoyage
Entretien des tapis et moquettes

Espaces extérieurs

Entretien des voies de circulation
Entretien des espaces verts
Hygiène

Hygiène (ordures ménagères)

TEOM (Taxe d'enlèvement)
Équipements de collecte
Entretien des conteneurs

Personnel

Gardien (75% du salaire si loge, 40% sinon)
Employés d'entretien

Charges NON récupérables (rappel)

Ces charges restent à la charge exclusive du propriétaire :

Travaux d'amélioration ou de mise aux normes
Gros travaux (article 606 Code civil)
Honoraires du syndic
Frais de gestion locative
Assurance propriétaire non occupant (PNO)
Ravalement de façade
Remplacement d'équipements (chaudière, ascenseur)
Frais d'envoi de quittance

Erreurs fréquentes

Confondre charges de copropriété et charges récupérables : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables
Oublier le prorata : les charges doivent être calculées au prorata de l'occupation
Facturer les frais de gestion : les honoraires d'agence ou de syndic ne sont jamais récupérables

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Questions fréquentes

Le ravalement de façade est-il récupérable ?

Non, les travaux de ravalement sont des charges de propriétaire (article 606 du Code civil). Ils ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.

Les frais de syndic sont-ils récupérables ?

Non, les honoraires de gestion du syndic de copropriété ne sont pas récupérables. Seuls les frais de personnel (gardien) peuvent l'être dans certaines conditions.

Comment savoir si une charge est récupérable ?

Consultez l'annexe du décret n°87-713 qui liste exhaustivement les charges récupérables. Si une charge n'y figure pas, elle n'est pas récupérable.

Que faire si j'ai facturé une charge non récupérable ?

Vous devez rembourser le locataire. Il peut réclamer le remboursement pendant 3 ans. En cas de litige, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Charges récupérables sur le locataire