Mis à jour le 19 janvier 2026 • Conforme à la loi n°89-462 et au décret n°87-713
Régularisation des charges locatives
Calculez, justifiez et régularisez vos charges locatives en toute conformité. Guide pratique pour propriétaires bailleurs avec simulateur gratuit.
La régularisation en bref
Quoi ?
La régularisation consiste à comparer les provisions versées par le locataire aux charges réelles payées par le propriétaire.
Quand ?
Une fois par an minimum, après réception du décompte de charges du syndic. Délai de prescription : 3 ans.
Pourquoi ?
Obligation légale (loi 89-462). Récupérer vos avances, éviter les litiges et maintenir la transparence.
Comment ?
Rassembler justificatifs, identifier charges récupérables, calculer prorata, comparer, envoyer décompte.
Comment régulariser les charges ?
- 1 Rassembler les justificatifs
Récupérez les factures, le décompte de charges du syndic et les relevés de consommation de l'année écoulée.
- 2 Identifier les charges récupérables
Vérifiez que chaque charge est bien récupérable selon le décret n°87-713 (eau, chauffage, entretien, TEOM, etc.).
- 3 Calculer le prorata
Pour un locataire entré ou sorti en cours d'année, calculez sa quote-part au prorata du temps d'occupation.
- 4 Comparer avec les provisions
Soustrayez le total des provisions versées du montant des charges réelles pour obtenir le solde.
- 5 Envoyer le décompte
Transmettez le décompte détaillé au locataire avec le montant à régulariser (complément ou remboursement).
Cas particuliers de régularisation
La régularisation standard ne s'applique pas toujours. Découvrez comment gérer les situations spécifiques.
Sortie de locataire
Régulariser après un départ en cours d'année
En savoir plusEntrée de locataire
Première régularisation pour un nouveau locataire
En savoir plusPlusieurs locataires
Répartir entre locataires successifs
En savoir plusLogement vacant
Charges pendant une période de vacance
En savoir plusSans provision
Location sans provision sur charges
En savoir plusTypes de charges locatives
Toutes les charges ne sont pas récupérables. Comprenez lesquelles vous pouvez régulariser.
Charges récupérables
Liste complète selon le décret 87-713
Consulter le guideTEOM
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Consulter le guideCharges d'eau
Eau froide, eau chaude, compteurs
Consulter le guideÉlectricité
Parties communes et équipements
Consulter le guideCharges non récupérables
Ce qui reste à la charge du propriétaire
Consulter le guideQuestions fréquentes sur la régularisation
Quel est le délai pour régulariser les charges ?
Le locataire peut-il contester la régularisation ?
Quelle est la prescription pour les charges locatives ?
Que faire en cas de trop-perçu de charges ?
La TEOM est-elle récupérable sur le locataire ?
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