Le temps joue contre vous
Chaque mois de retard est un mois perdu. Et au-dela de 12 mois, vous perdez meme le droit de reviser pour cette periode.
Le delai de prescription d'un an
L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le proprietaire dispose d'un an a compter de la date prevue de revision pour notifier la hausse au locataire.
Passe ce delai, le droit a la revision pour cette periode est prescrit. Vous ne pouvez plus rien reclamer.
Ce que vous perdez concretement
Prenons un exemple pour bien comprendre :
La situation : Date anniversaire du bail : 1er mars. Loyer : 1000 EUR. Hausse IRL : 3%.
Si vous notifiez le 1er mai (2 mois de retard) : Le nouveau loyer (1030 EUR) s'applique a partir de mai. Vous perdez mars et avril, soit 60 EUR.
Si vous notifiez le 1er avril de l'annee suivante (13 mois de retard) : Prescription. Vous ne pouvez rien reclamer pour cette annee. Il faut attendre la prochaine date anniversaire.
La non-retroactivite : une regle absolue
Meme si vous etes dans le delai d'un an, la revision n'est jamais retroactive. Le nouveau loyer s'applique toujours a partir de la date de notification, pas avant.
Concretement : si votre date anniversaire est le 1er juin et que vous notifiez le 1er octobre, le locataire ne doit pas payer la difference pour juin, juillet, aout et septembre. Ces 4 mois sont perdus.
Comment limiter les degats
Si vous etes en retard, agissez immediatement :
- Envoyez la notification aujourd'hui - Chaque jour compte
- Utilisez l'IRL du bon trimestre - Celui prevu au bail ou correspondant a la date anniversaire
- Gardez une preuve - Recommande avec AR ou email avec accuse de lecture
- Programmez un rappel pour l'annee prochaine - Pour ne plus jamais oublier
Le calcul de la prescription en detail
| Date anniversaire | Limite de notification | Apres cette date |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | 31 decembre 2024 | Prescrit |
| 15 mars 2024 | 14 mars 2025 | Prescrit |
| 1er septembre 2024 | 31 aout 2025 | Prescrit |
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