Revision de loyer et DPE F ou G : Gel des loyers explique

Attention : Gel des loyers

Depuis le 24 aout 2022, les logements classes F ou G en metropole ne peuvent plus augmenter leur loyer, meme avec une clause de revision dans le bail.

Le blocage explique

La loi Climat et Resilience de 2021 a instaure un gel des loyers pour les "passoires thermiques" - ces logements qui consomment trop d'energie. Concretement, si votre bien est classe F ou G au diagnostic de performance energetique, vous ne pouvez plus :

Reviser le loyer selon l'IRL
Augmenter le loyer lors d'un changement de locataire
Appliquer un complement de loyer

Et ce n'est que le debut. Le calendrier s'alourdit progressivement jusqu'a l'interdiction pure et simple de louer.

Calendrier des interdictions

Voici ce qui attend les proprietaires de passoires thermiques si rien n'est fait :

Date	Mesure
24 aout 2022	Gel des loyers F et G (revision IRL interdite)
1er janvier 2023	G+ (>450 kWh/m²/an) interdit a la location
1er janvier 2025	Tous les G interdits a la location
1er janvier 2028	F interdit a la location
1er janvier 2034	E interdit a la location

Comment debloquer la situation ?

La seule solution pour retrouver le droit de reviser votre loyer : ameliorer la performance energetique du logement pour passer au moins en classe E.

Faites un audit energetique - Plus detaille qu'un DPE, il vous dit quels travaux prioriser
Planifiez les travaux - Isolation des combles/murs, changement de chauffage, fenetres double vitrage...
Obtenez les aides - MaPrimeRenov', CEE, eco-PTZ... les aides existent, renseignez-vous
Refaites le DPE - Une fois les travaux termines, commandez un nouveau diagnostic
Revisez enfin - Avec un DPE E ou mieux, la revision IRL est a nouveau possible

Le saviez-vous ?

Un logement F qui passe en D grace aux travaux peut voir sa valeur locative augmenter de 10 a 15%. Sans compter la revision IRL qui redevient possible.

Quitta Pro et le DPE

Notre outil verifie automatiquement le DPE de votre logement avant de generer le courrier de revision. Si votre bien est classe F ou G, nous vous alertons pour eviter tout risque juridique.

Vous ne risquez pas d'envoyer un courrier illegal a votre locataire.

Verifier mon eligibilite

Questions frequentes

Mon DPE est F, puis-je quand meme augmenter le loyer ?

Non, depuis le 24 aout 2022, les logements classes F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer. Ni revision IRL, ni hausse lors d'un changement de locataire. C'est le gel total.

Comment debloquer la revision ?

Une seule solution : faire des travaux pour passer au moins en E. Isolation, chauffage, fenetres... Une fois le nouveau DPE en poche, vous pouvez a nouveau reviser.

Cette regle s'applique-t-elle en Outre-mer ?

Les calendriers different selon les territoires. En metropole, c'est effectif depuis aout 2022. En Outre-mer, des echeances specifiques s'appliquent.

Mon DPE est ancien, dois-je le refaire ?

Les DPE realises avant juillet 2021 ne sont plus valables pour les logements classes F ou G. Il faut un DPE nouvelle formule pour justifier de votre classement.

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