Mis a jour le 2 janvier 2026 - Conforme a la loi du 6 juillet 1989
Quittance de loyer : le guide definitif
Chaque mois, des milliers de proprietaires perdent du temps a creer leurs quittances a la main. Decouvrez comment automatiser cette tache et rester en regle avec la loi.
Pourquoi la quittance n'est pas un detail
Protection juridique
En cas de litige, la quittance prouve que le locataire a bien paye. Sans elle, c'est votre parole contre la sienne devant le tribunal.
Obligation legale
Le locataire peut l'exiger a tout moment. Refuser ou tarder expose a des sanctions. Autant prendre l'habitude de l'envoyer systematiquement.
Utilite pour le locataire
APL, dossier de location, impots... Votre locataire a besoin de ce document pour ses propres demarches. L'aider, c'est eviter les relances.
Les mentions obligatoires
Une quittance incomplete peut etre contestee. Voici ce que la loi exige, point par point.
Informations essentielles
- Identite du bailleur - Nom, prenom ou denomination sociale
- Identite du locataire - Nom, prenom du titulaire du bail
- Adresse du logement - Adresse complete du bien loue
- Periode concernee - Mois et annee du loyer paye
Montants a detailler
- Montant du loyer nu - Hors charges, clairement identifie
- Montant des charges - Provision sur charges recuperables
- Total percu - Somme du loyer et des charges
- Date de paiement - Date de reception effective du reglement
Point de vigilance
Si le locataire n'a paye qu'une partie du loyer, vous devez emettre un recu, pas une quittance. La quittance implique le paiement integral. Utiliser le mauvais terme peut vous desservir en cas de litige.
Comment creer une quittance conforme
- 1 Verifier la reception du paiement
Avant toute chose, confirmez que le virement ou cheque est bien encaisse. Une quittance emise avant encaissement n'a aucune valeur.
- 2 Renseigner les informations obligatoires
Nom du locataire, adresse du logement, periode concernee, montant du loyer nu, montant des charges, total paye. Sans ces mentions, le document est contestable.
- 3 Distinguer loyer et charges
La loi impose de separer clairement le loyer des provisions sur charges. Un montant global sans distinction peut etre refuse par le locataire.
- 4 Envoyer la quittance au locataire
Par email avec son accord, ou par courrier simple. Conservez une copie pour vos archives pendant au moins 3 ans.
Les erreurs qui vous exposent
Emettre avant encaissement
Un cheque peut etre sans provision. Un virement peut etre annule. Attendez toujours la confirmation bancaire avant d'envoyer la quittance.
Melanger loyer et charges
La loi impose de distinguer les deux montants. Un document qui affiche uniquement "Total : 850 EUR" n'est pas conforme.
Oublier la periode
"Loyer de janvier" ne suffit pas. Precisez l'annee. En cas de controle ou de litige, l'ambiguite joue contre vous.
Facturer l'envoi
Meme quelques centimes pour le timbre. C'est interdit. Le document doit etre gratuit, quelle que soit la methode d'envoi.
Pourquoi automatiser vos quittances
Un proprietaire avec 3 locataires passe en moyenne 30 minutes par mois a gerer ses quittances manuellement. Sur un an, ca fait 6 heures. Sur 10 ans de location, 60 heures. Pour un document qui peut etre genere en 2 secondes.
Avec Quitta Pro, la quittance part automatiquement des que le loyer est encaisse. Vous n'avez rien a faire. Le locataire recoit son document, vous gardez une copie, et vous passez a autre chose.
Questions frequentes sur la quittance de loyer
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Peut-on facturer la quittance au locataire ?
Quelle difference entre quittance et appel de loyer ?
Le locataire peut-il exiger une quittance papier ?
Faut-il une quittance si le loyer est paye en retard ?
Vos quittances en pilote automatique
Plus de creation manuelle, plus d'oublis. Quitta Pro genere et envoie vos quittances des que le loyer arrive sur votre compte.
Commencer gratuitement