Attestation d'Impayé de Loyer : Modèle et Guide 2025 - Quitta Pro

Qu'est-ce qu'une attestation d'impayé de loyer ?

L'attestation d'impayé de loyer est un document officiel rédigé par le propriétaire certifiant qu'un ou plusieurs loyers n'ont pas été payés par le locataire à une date donnée.

Contrairement à la quittance qui atteste du paiement, l'attestation d'impayé certifie le non-paiement. Elle constitue une preuve légale essentielle dans plusieurs démarches administratives et judiciaires.

Dans quels cas utiliser une attestation d'impayé ?

1. Déclaration à la CAF

Si votre locataire bénéficie de l'APL (Aide Personnalisée au Logement), vous devez déclarer les impayés à la CAF dans les 2 mois. L'attestation d'impayé est le document requis pour cette démarche.

La CAF peut alors suspendre le versement des aides au locataire ou vous les verser directement (tiers payant).

2. Activation de la garantie Visale

Pour faire jouer la garantie Visale (Action Logement), vous devez fournir une attestation d'impayé dans les 30 jours suivant le premier loyer non payé.

Sans ce document, votre demande de prise en charge peut être rejetée.

3. Assurance GLI (Garantie Loyers Impayés)

Votre assureur GLI exigera une attestation d'impayé détaillée pour déclencher l'indemnisation. Chaque contrat a ses propres exigences de format et de délai.

4. Constitution d'un dossier huissier

L'attestation d'impayé est un document central du dossier pour l'huissier. Elle prouve la dette et justifie le montant réclamé dans le commandement de payer.

5. Procédure judiciaire

Devant le tribunal, l'attestation d'impayé sert de pièce probante pour démontrer le manquement du locataire à ses obligations.

Que doit contenir une attestation d'impayé valide ?

Pour être juridiquement recevable, l'attestation doit comporter les éléments suivants :

Informations obligatoires

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
• Coordonnées du locataire (nom, prénom)
• Adresse du logement loué
• Période d'impayé (mois et année précis)
• Montant détaillé (loyer + charges si applicable)
• Date de rédaction de l'attestation
• Signature manuscrite du propriétaire
• Mention "Attestation sur l'honneur"

Modèle d'attestation d'impayé de loyer

Comment rédiger l'attestation : conseils pratiques

1. Soyez précis et factuel

Ne jamais arrondir les montants, ne pas ajouter de commentaires subjectifs ("le locataire est de mauvaise foi"), restez strictement factuel.

2. Joignez des preuves

Accompagnez l'attestation de :

• Copies des avis d'échéance non honorés
• Relevés bancaires prouvant l'absence de paiement
• Copies des relances envoyées au locataire
• Copie du bail

3. Datez correctement

La date de l'attestation doit être postérieure aux impayés constatés. Ne pas antidater le document.

4. Signature manuscrite obligatoire

Une signature électronique ou scannée n'est généralement pas acceptée pour ce type de document. Signez à la main.

Erreurs fréquentes à éviter

Erreur n°1 : Confondre avec une quittance

La quittance atteste du paiement. L'attestation d'impayé atteste du non-paiement. Ne jamais délivrer de quittance si le loyer n'est pas payé.

Erreur n°2 : Oublier des informations

Un document incomplet peut être rejeté par la CAF, Visale ou votre assureur. Vérifiez que tous les champs obligatoires sont remplis.

Erreur n°3 : Inclure des montants contestables

N'incluez que les loyers et charges réellement dus selon le bail. Ne pas ajouter de pénalités de retard sans base contractuelle claire.

Erreur n°4 : Tarder à établir l'attestation

Pour Visale : 30 jours maximum après le premier impayé
Pour la CAF : 2 mois maximum
Pour la GLI : selon votre contrat (généralement 1-2 mois)

Procédure selon l'organisme destinataire

Pour la CAF

1. Déclarez l'impayé sur votre espace en ligne CAF.fr
2. Joignez l'attestation d'impayé
3. Ajoutez les documents justificatifs (bail, avis d'échéance)
4. La CAF analyse le dossier sous 2-4 semaines

Pour Visale (Action Logement)

1. Connectez-vous à votre espace bailleur sur visale.fr
2. Déclarez l'impayé dans les 30 jours
3. Téléversez l'attestation + justificatifs
4. Visale verse généralement sous 2 mois après validation

Pour l'assurance GLI

1. Contactez votre assureur dès le premier mois d'impayé
2. Respectez la procédure spécifique de votre contrat
3. Fournissez l'attestation + toutes les relances effectuées
4. L'assureur vous indemnise selon les termes du contrat

Quitta Pro : génération automatique d'attestations

Avec Quitta Pro, générez automatiquement des attestations d'impayé conformes à partir de votre historique de paiements :

• Toutes les informations pré-remplies (bail, locataire, montants)
• Calcul automatique des montants dus
• Export PDF prêt à signer
• Historique complet des relances et paiements
• Compatible avec les exigences CAF, Visale et GLI

Après l'attestation : les étapes suivantes

L'attestation d'impayé est rarement suffisante à elle seule. Elle s'inscrit dans une démarche plus large :

1. Relances amiables (déjà effectuées normalement)
2. Attestation d'impayé + activation garanties
3. Mise en demeure si la situation persiste
4. Commandement de payer par huissier
5. Procédure judiciaire si nécessaire

Questions fréquentes

Qui peut demander une attestation d'impayé de loyer ?

Seul le propriétaire bailleur peut établir une attestation d'impayé. Elle peut être demandée par la CAF, Action Logement (Visale), votre assurance GLI, ou votre huissier dans le cadre d'une procédure judiciaire.

L'attestation d'impayé a-t-elle une valeur juridique ?

Oui, c'est un document probant qui peut être produit devant le tribunal. Elle doit être factuelle, précise et signée par le bailleur. Toute fausse déclaration vous expose à des poursuites.

Quelle est la différence avec une quittance de loyer ?

La quittance atteste du paiement effectif du loyer. L'attestation d'impayé, au contraire, certifie qu'un ou plusieurs loyers n'ont PAS été payés. Ce sont deux documents opposés.

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