Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Quitta Pro, accessible à l'adresse app.quittapro.fr.

Quitta Pro est un service en ligne permettant aux propriétaires bailleurs de générer et d'envoyer automatiquement des quittances de loyer et des rappels de paiement à leurs locataires.

2. Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Quitta Pro propose les fonctionnalités suivantes :

Gestion des biens immobiliers et des locataires
Création et personnalisation de modèles de quittances et rappels
Envoi automatique ou manuel de documents par email
Suivi des envois et statistiques
Génération de documents PDF conformes à la loi ALUR

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte et des actions effectuées via celui-ci. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

5. Formules et tarification

5.1 Formule gratuite

La formule gratuite permet de gérer jusqu'à 3 locataires avec accès aux fonctionnalités de base.

5.2 Formules Premium

Les formules Premium (mensuelle à 9,99€ ou annuelle à 99,99€) offrent un accès illimité aux locataires et à l'ensemble des fonctionnalités avancées.

5.3 Paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Vous pouvez gérer votre abonnement et vos moyens de paiement depuis votre espace client.

6. Utilisation du service

6.1 Utilisation autorisée

Le service est destiné exclusivement à la gestion locative pour des biens situés en France. Vous vous engagez à utiliser le service conformément aux lois applicables.

6.2 Interdictions

Il est interdit de :

Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter de compromettre la sécurité du service
Partager vos identifiants avec des tiers
Revendre ou sous-licencier le service
Envoyer des communications non sollicitées via le service

7. Propriété intellectuelle

Le service, son contenu, son code source et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Quitta Pro. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service dans le cadre de votre abonnement.

8. Données et confidentialité

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité.

9. Responsabilité

9.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service 24h/24. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et ne pourrons être tenus responsables des interruptions de service.

9.2 Contenu généré

Vous êtes seul responsable du contenu des documents générés via le service. Quitta Pro fournit des modèles conformes à la législation française mais ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez.

10. Résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

10.2 Par Quitta Pro

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf urgence.

11. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@quittapro.fr